L’étude

Nos missions

Rédaction et signification d’actes

Gage de sécurité juridique, la signification consiste en la remise officielle par un commissaire de justice d'un document judiciaire ou extrajudiciaire à son destinataire, afin qu'il puisse en prendre connaissance et y réagir en temps utile. En me confiant la rédaction et la signification de vos actes, vous bénéficierez d'un service professionnel, rapide et fiable pour la protection de vos intérêts.

Constats

Spécialiste de la preuve et télépilote professionnel de drone, je réalise en toute impartialité tous types de constatations purement matérielles dont la force probante est reconnue par les magistrats, et ce afin de garantir vos droits.

Exécution forcée

Vous êtes en possession d'une décision judiciaire ou d'un autre titre exécutoire et vous ne parvenez pas à obtenir de votre débiteur qu'il réponde à ses obligations à votre égard, le Commissaire de Justice est alors le seul à pouvoir faire usage de mesures d'exécution forcées pour le contraindre.

Consultations juridiques

Ma connaissance approfondie du terrain et de la mise en œuvre concrète des lois, me permet de vous fournir un conseil juridique pragmatique répondant à votre problématique.

Compétence Territoriale

Pour la signification de vos actes et les mesures d’exécution, j’interviens sur l’Ille-et-Vilaine (35) et la moitié Est des Côtes-d’Armor (22), et dans des cas particuliers sur le reste de la Cour d’Appel de RENNES, à savoir la moitié Ouest des Côtes-d’Armor (22), le Finistère (29), le Morbihan (56) et la Loire-Atlantique (44).

 

Pour vos constats, vous pouvez me solliciter pour intervenir partout en France.

La cour d'appel de Rennes

Tarifs

Vous envisagez de faire appel à un Commissaire de Justice mais vous vous posez des questions sur le coût à prévoir et qui doit les payer ? Pas de panique, la réponse n'est pas si compliquée ! Tout dépend des actes que vous souhaitez lui confier et de leur nature.

Si ces derniers relèvent des missions exclusives du Commissaire de Justice, il appliquera un tarif réglementé dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce

En revanche, s'il s'agit d'actes relevant de ses activités hors monopole, les prix seront libres.

N’hésitez pas à me contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation.